Accueil
  Syndicat
  Accords d'entreprises
  Délégués du Personnel
  Comité d'établissement
  Comité central d'entreprise
  CHS-CT
  Comité Groupe Elior
  Formation
  Restauration collective
  Juridique
  Publications
  Forum
  Vidéos - Photos
  Contactez vos délégués

Visiteurs depuis nov. 2005 :

[ Retour ]

Congé Individuel de Formation

-

          Cliquez sur un intitulé   

-   Principes généraux

-   Durée

-   Pour bénéficier d'un congé individuel de formation

-   Conditions à remplir par le salarié

-   Report du C.I.F à la demande de l’employeur

-   L'employeur doit répondre dans les 30 jours.

-   Droits d'un salarié en congé individuel de formation

-   A quel organisme s'adresser ?

-   Le bilan de compétence demandé par les organismes paritaires

-

Congé Individuel de Formation

 

Principes généraux

Le congé individuel de formation (C.I.F) est un droit qui permet à tout salarié, quelque soit la taille de son entreprise, de suivre sur son temps de travail, un stage de formation de son choix, indépendamment du plan de formation de l'entreprise. 

Le stage choisi par le salarié n'est pas nécessairement en rapport direct avec son activité ou l'activité de son entreprise. Il peut être professionnel ou culturel.

 

Durée

 

La durée du congé est égale à la durée d'absence nécessaire pour suivre le stage. Elle est d'une durée égale à la durée du stage lorsque celui-ci est en totalité sur le temps de travail, inférieure à la durée du stage lorsque celui-ci n'est pas en totalité sur le temps de travail.

Le congé ne peut, en général, excéder :

- un an si le stage est à temps plein,

- 1200 heures si le stage est à temps partiel sauf si un accord applicable dans l'entreprise prévoit des durées plus longues concernant le congé individuel de formation (accord de branche, d'entreprise) et pour les formations ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou de la région.

Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, le salarié devra :

obtenir une autorisation d'absence auprès de son employeur,

-  obtenir le financement de ce congé. Il s’adressera pour cela à l'organisme

   collecteur dont il dépend ( OPCA, FONGECIF,...).

Autorisation d’absence

Le salarié doit remplir certaines conditions pour obtenir cette autorisation d’absence.
L’employeur peut, dans certaines conditions différer le départ en congé de formation.

 

Conditions à remplir par le salarié

 

a) Conditions d'ancienneté

Dans les entreprises non artisanales quelque soit leur effectif (et dans les entreprises artisanales de 10 salariés ou plus), le salarié doit, au moment de son départ en formation, justifier de 24 mois (consécutifs ou non) d'activité salariée, dont 12 mois (consécutifs ou non), dans l'entreprise dans laquelle il formule sa demande.

b) Formuler une demande d'autorisation d'absence.

Le salarié doit adresser une demande écrite auprès de son employeur pour obtenir une autorisation d'absence. Il est conseillé de l'adresser en recommandé avec accusé de réception.

Cette demande doit indiquer avec précision :

- la désignation du stage,

- sa durée,

- le nom de l'organisme qui en est responsable.

L'employeur doit répondre dans les 30 jours.

c) Respecter un délai dit "délai de franchise" entre deux C.I.F

Le salarié, qui a déjà utilisé son droit au congé individuel de formation, doit respecter un certain délai pour utiliser de nouveau son droit au congé individuel de formation.

C'est ce que l'on appelle le "délai de franchise".

La durée du délai de franchise varie en fonction de la durée du stage précédemment suivi par le salarié au titre du congé individuel de formation et se calcule à partir du dernier jour de la formation.

Le délai de franchise est défini par un minimum ( 6 mois) et un maximum ( 6 ans). Délai de franchise (en mois) = durée du 1er stage (en heures) / 12

 

Report du C.I.F à la demande de l’employeur

Si les conditions sont remplies, un employeur ne peut refuser une demande de C.I.F, il peut cependant demander un report. Un employeur ne peut reporter une demande de congé individuel de formation que pour les deux seuls motifs prévus par la loi :

Report pour raison de service

L'employeur peut différer le départ d'un salarié s'il estime que son absence pour formation est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, ce report pour raison de service ne peut excéder 9 mois, et il doit faire l'objet auparavant d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Report pour raison d'effectifs simultanément absents

L'employeur peut reporter la demande de congé individuel de formation d'un salarié si un certain nombre de salariés sont simultanément absents au titre du congé individuel de formation. Les modalités de calcul de ces effectifs s'effectuent de façon différente selon qu'il s'agit d'entreprises de plus ou de moins de 200 salariés.

* Entreprises ou établissements de 200 salariés ou plus

L'employeur peut reporter la demande de l'intéressé, si, aux dates prévues pour son stage, 2% des effectifs sont simultanément en congé individuel de formation.

* Entreprises ou établissements de moins de 200 salariés

L'employeur peut reporter la demande de congé individuel de formation du salarié si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2% du nombre total des heures de travail effectuées au cours de l'année civile. Le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissement ont droit, pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.

* Entreprises de moins de 10 salariés

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à une demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, de plus de deux salariés de l'entreprise.

En tout état de cause, l'employeur doit faire connaître au salarié sa réponse dans les trente jours suivant la réception de la demande. L'employeur ne peut reporter qu'une seule fois, une demande d'autorisation d'absence pour CIF. L'absence de réponse de l'employeur ne signifie pas qu'il est d'accord.

 

Droits d'un salarié en congé individuel de formation

Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n'est pas rompu. Certains de ses effets sont simplement suspendus. Par conséquent: le temps passé par le salarié en congé individuel de formation est pris en compte dans la détermination de ses droits auprès de son entreprise en matière de congés payés. 

Le temps passé en CIF ne peut se confondre avec le temps pendant lequel ce même salarié est en congés payés. Il en va de même des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l'entreprise : ainsi, les primes exceptionnelles (13ème mois, rendements, vacances, bilan ou gratification) rata chables à l'ancienneté dans l'exercice de l'emploi restent dues.

Le salarié en congé individuel de formation conserve le droit d'exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible.

Le salarié peut s'absenter du stage pour des motifs reconnus valables après avis du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou à défaut des délégués du personnel. Ces motifs sont les mêmes que ceux qui suspendent habituellement le contrat de travail : maladie, maternité, accident du travail.

Pendant son absence pour formation, le salarié ne bénéficie d'aucune garantie d'emploi particulière : ainsi dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, le salarié en congé individuel de formation n'est pas particulièrement protégé. En revanche, l'employeur ne peut licencier le salarié pour un motif relatif à son départ en formation.

A l'issue de la formation (à temps plein), le salarié est obligatoirement réintégré dans l'entreprise. Il retrouve un poste de travail correspondant à sa qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail. Cependant, le salarié n'est pas assuré de retrouver exactement la même place ou le même poste.

Pendant la formation et si le salarié bénéficie d'une rémunération, celui-ci conserve la couverture de tous les risques du régime légal et conventionnel: maladie, maternité, accident, ...

Attention : La convention collective applicable dans l'entreprise ou l'accord d'entreprise peut contenir des règles relatives à la prise en compte des qualifications acquises par les salariés du fait d'actions de formation. Par conséquent, ces dispositions peuvent concerner les salariés ayant suivi un stage dans le cadre du congé individuel de formation.

A quel organisme s'adresser ?

Entreprises de 10 salariés ou plus

Le salarié adresse sa demande de prise en charge à l'organisme collecteur auquel son entreprise a versé la cotisation de financement du congé individuel de formation.

Entreprises de moins de 10 salariés

Le salarié adresse sa demande soit à l'organisme collecteur qui correspond à la branche d'activité de son entreprise, soit à l'organisme interprofessionnel de sa région.

Le bilan de compétence demandé par les organismes paritaires

Les organismes paritaires (FAF, FONGECIF,...) demandent le plus souvent un bilan de compétences pour décider de la prise en charge de la formation.

Renseignez-vous auprès de votre organisme paritaire le plus tôt possible. Un bilan de compétences peut bénéficier d'une prise en charge du temps, des déplacements et des frais correspondants. Cette action est une des priorités des FAF et FONGECIF.

Une demande de CIF peut être déposée auprès d’un FAF ou FONGECIF pour la prise en charge des sessions d’évaluation. Elle n’ampute en rien le droit à un CIF pour la formation elle-même. Rémunération et frais de déplacements peuvent être pris en charge. L’employeur doit préalablement autoriser l’absence.

[ Retour ]

                                             Syndicat C.G.T Groupe Elior
                                        94 / 96  rue Victor HUGO     94200   IVRY SUR SEINE
                                       Tel : 01 46 70 05 47      Mail :
cgtelior@gmail.com