Accueil
  Syndicat
  Accords d'entreprises
  Délégués du Personnel
  Comité d'établissement
  Comité central d'entreprise
  CHS-CT
  Comité Groupe Elior
  Formation
  Restauration collective
  Juridique
  Publications
  Forum
  Vidéos - Photos
  Contactez vos délégués

Visiteurs depuis nov. 2005 :

[ Retour ]

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

-

Le Code du Travail

Après la loi du 30 décembre 1985

Art. L.451-1. - Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisée soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.

Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à la hauteur de 0,08 pour mille du montant, entendu au sens du 1 de l’article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l’année en cours.

Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l’alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l’article L.950-1 du présent code.

La durée totale des congés pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.

Le nombre total de jours de congé susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu’aux articles L. 236-10 et L. 434-10 ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté ministériel compte tenu de l’effectif de l’établissement.

Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l’effectif de l’établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.

Art. R. 451-1. La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés d’éducation ouvrière est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis d’une commission placée sous sa présidence et comprenant un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l’agriculture et deux représentants de chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Art. R. 451-2. La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins trente jours à l’avance par l’intéressé et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

Art. L. 451-2. - La durée du ou des congés visés à l’article L.451-1 ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat.

Art. L.451-3. - Le congé est de droit, dans les limites fixées à l’article L.451-1, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi et statue, en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Art. R. 451-3. Le refus du congé par l’employeur doit être notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.

Art. R. 451-4. L’organisme chargé des stages ou sessions doit délivrer aux travailleurs une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l’intéressé. Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.

Art. L. 451-4. - Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :
- contenir des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessus, notamment en matière de rémunération ;
- préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;

- fixer les modalités du financement de la formation prévue à l’article

L.451-1 destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs ;

- définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l’application des dispositions qui précèdent.
Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir la création de fonds mutualisés en vue d’assurer la rémunération des congés et le financement de la formation prévus à l’article L.451-1.

Des accords d’établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.

Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Art. L. 452-1. La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d’organismes de caractère économique et social, peut être assurée :

a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives ;

b) Soit par des instituts d’universités ou de facultés.

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. 

Pour bénéficier des dispositions des articles L. 452-2 et 452-3 ci-dessous, ils doivent avoir reçu l’agrément du ministre chargé du travail.

Art. L. 452-2. L’Etat apporte une aide financière à la formation des salariés telle qu’elle est assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l’article précédent. Des crédits sont inscrits à cet effet au budget du ministère chargé du travail. Des crédits destinés à contribuer en la matière au fonctionnement des instituts d’université ou de faculté sont également inscrits au budget du ministère chargé de l’éducation nationale.

Art. L. 452-3. Pour bénéficier de l’aide prévue à l’article précédent, les organismes mentionnés ci-dessus établissent des programmes préalables de stages ou de sessions précisant notamment, les matières enseignées et la durée de scolarité.

Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L.452.1 et les ministères intéressés ou les universités, facultés, instituts d’université ou de faculté, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l’octroi de bourses d’études.

 [ Retour ]

                                             Syndicat C.G.T Groupe Elior
                                        94 / 96  rue Victor HUGO     94200   IVRY SUR SEINE
                                       Tel : 01 46 70 05 47      Mail :
cgtelior@gmail.com